0 – DEFINITIONS

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://sipecc.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://sipecc.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1 – EDITION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://sipecc.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site :

SASU SIPECC
Alexandre GRANDCLAUDE
SIREN : 538 788 936
Tel : 04 42 78 69 52
Email : contact@sipecc.fr

Adresse postale :

8 bis Rue André-Marie Ampère
13880 VELAUX

Activité :

Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux.

Edition du site (webmaster) :

Le site https://sipecc.com est édité par WebEstted – admin@webestted.fr.

Responsable de publication :

Alexandre GRANDCLAUDE – contact@sipecc.fr.

Hébergeur :

Le site https://sipecc.com est hébergé par PlanetHoster.
Adresse : 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1
Téléphone : +33 (0)1 76 60 41 43

Délégué à la protection des données :

Alexandre GRANDCLAUDE – contact@sipecc.fr.

Les mentions légales sont conformes au RGPD.

2 – TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2.1 – Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Alexandre GRANDCLAUDE, https://sipecc.com est représenté par Alexandre GRANDCLAUDE, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://sipecc.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://sipecc.com traite des Données Personnelles, https://sipecc.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://sipecc.com les traite.

2.2 – Finalité des données collectées

https://sipecc.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

– pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé).

– pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.

– pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://sipecc.com : adresse email

– pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://sipecc.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

2.3 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://sipecc.com disposent des droits suivants :

– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

– droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

– droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

– droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

– droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://sipecc.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

– Dès que https://sipecc.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://sipecc.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://sipecc.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://sipecc.com par écrit à l’adresse suivante :

SASU SIPECC
Alexandre GRANDCLAUDE
8 bis Rue André-Marie Ampère
13880 VELAUX

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://sipecc.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://sipecc.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://sipecc.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

2.4 – Non-communication des données personnelles

https://sipecc.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://sipecc.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://sipecc.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://sipecc.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, https://sipecc.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://sipecc.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://sipecc.com sont principalement les agents de notre service client.

2.5 – Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site https://sipecc.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 1 mois après la fin de la relation contractuelle.

3 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Alexandre GRANDCLAUDE ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://sipecc.com.

Alexandre GRANDCLAUDE décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://sipecc.com.

Alexandre GRANDCLAUDE s’engage à sécuriser au mieux le site https://sipecc.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Alexandre GRANDCLAUDE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Alexandre GRANDCLAUDE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Le site internet https://sipecc.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://sipecc.com s’efforce de fournir sur le site https://sipecc.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://sipecc.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://sipecc.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4 – COOKIES

L’utilisation de ce site requiert l’installation d’un cookie, fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages consultées, la date et l’heure de consultation…).

En aucun cas, le cookie ne permet de vous identifier et n’est utilisé à des fins commerciales. Nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre ordinateur.

Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 1 mois.

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Toutes les informations ou documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de Alexandre GRANDCLAUDE soit font l’objet de droit d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de Alexandre GRANDCLAUDE.

Toutes les informations de ce site relèvent des législations françaises et internationales protégeant les droits d’auteur.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de Alexandre GRANDCLAUDE.

La dénomination, les logos et autres produits et marques cités sur le site sont la propriété de Alexandre GRANDCLAUDE et ne peuvent en conséquence utilisés sans l’utilisation écrite préalable de Alexandre GRANDCLAUDE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://sipecc.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://sipecc.com est mis à jour régulièrement par https://sipecc.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

7 – LIENS HYPERTEXTE

Alexandre GRANDCLAUDE ne peut être responsable des contenus des sites vers lesquels elle offre des liens qui sont proposés aux utilisateurs en tant que service.

La création de lien vers le site de https://sipecc.com est soumise à l’autorisation préalable de Alexandre GRANDCLAUDE en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@sipecc.fr

Alexandre GRANDCLAUDE est dégagé de toute responsabilité concernant les liens hypertextes vers son site qui ont été établis.

8 – DISPOSITIONS GENERALES

Alexandre GRANDCLAUDE peut procéder à la mise à jour de ces conditions d’utilisation du site à tout moment.

Les conditions générales d’utilisation du site sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Aix-en-Provence.

Alexandre GRANDCLAUDE ne pourra être responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de votre visite sur son site internet, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser le contenu de ce site.

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